De nombreux experts des domaines juridique et politique se penchent sur la question de l’IA et du droit d’auteur. Ces derniers mois, les choses ont bougé : en février, le Conseil fédéral a décidé de se baser sur l’état des lieux dressé par l’Office fédéral de la communication (OFCOM) sur la réglementation de l’intelligence artificielle pour son approche réglementaire. Il ressort de ce dernier que la réglementation doit, dans la mesure du possible, être sectorielle. Au mois de février également, le Conseil fédéral a recommandé l’adoption de la motion Gössi « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle », qui vise une réglementation dans le domaine du droit d’auteur. CLTR 2025 a permis d’approfondir le dialogue amorcé lors de CLTR 2024 : comment garantir le respect des droits d’auteur sans entraver l’innovation ? Et quel cadre juridique permettrait de protéger aussi bien les créateurs que les utilisateurs ?

Franziska Raaflaub, juriste au sein du service juridique Droit d’auteur et droits voisins de l’IPI, mais aussi yodleuse active, a donné le coup d’envoi. Dans une introduction teintée d’humour (« l’IA ne sait pas yodler »), elle a fait un point sur la réglementation actuelle. À l’avenir, il sera précisé que l’utilisation d’œuvres pour entraîner l’IA relève de l’art. 10 de la loi sur le droit d’auteur (LDA). Il reste encore à déterminer l’application concrète de ce droit. Différents modèles sont à l’étude : des restrictions légales avec ou sans obligation de verser une rémunération, et une gestion collective des droits exclusifs. Cette dernière signifierait qu’une société assure la gestion des droits d’un grand nombre d’auteurs et perçoit les rémunérations. En fonction du modèle, la rémunération est fixée de manière contractuelle ou tarifaire. Un système d’opt-out vient compléter les différents modèles. Les auteurs ont ainsi la possibilité d’exclure l’utilisation de leurs œuvres dans le contexte de l’IA et de rechercher des solutions contractuelles individuelles.

David Rosenthal, l’un des experts suisses les plus renommés en matière de droit des données et des technologies, a ensuite parlé des changements intervenus dans l’utilisation des contenus : aujourd’hui, les utilisateurs les consultent souvent directement par le biais de moteurs de recherche tels que Google, qui sont fondés sur l’IA. Ils n’ont plus besoin de se rendre sur la page d’origine, par exemple le site Internet d’une entreprise de médias. Les données sont obtenues par l’intermédiaire du fournisseur d’IA, souvent sans le consentement explicite des auteurs, ce qui remet en question les modèles actuels d’octroi de licences et de rémunération.

La troisième intervenante était Chantal Bolzern, avocate spécialisée dans le droit du divertissement. Elle a mis en lumière différents modèles de licence ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients dans le contexte de l’IA. Elle a en outre abordé la question des droits moraux, notamment la protection contre l’altération numérique et les deepfakes, et la protection post mortem, c’est-à-dire les droits moraux des personnes décédées. De telles questions doivent toutefois être réglementées dans le Code civil (CC), et non dans le droit d’auteur.

Lors du World Café qui a suivi, les participants ont abordé trois questions centrales en petits groupes :

1. Exceptions et restrictions pour l’IA : le droit d’auteur doit-il prévoir des exceptions spéciales pour les applications d’IA ? Si oui, lesquelles ?
2. Exploitation et rémunération : l’encaissement et la répartition de la rémunération doivent-ils être exécutés par une société de gestion (par exemple au moyen d’une licence collective étendue) et un système opt-out est-il pertinent ?
3. Attractivité de la Suisse : comment la Suisse peut-elle rester un lieu propice à l’innovation grâce à la réglementation, ou malgré celle-ci ?

Résultats des discussions : les participantes et participants ont reconnu qu’un cadre juridique clair était nécessaire pour protéger efficacement les droits d’auteur à l’ère de l’IA. Dans le même temps, ils se sont accordés à dire qu’il importe de ne pas entraver l’innovation. Beaucoup ont exprimé des réserves quant au recours possible à un système d’opt-out. En effet, des incertitudes subsistent sur la manière d’aménager un tel système. Plusieurs voix ont insisté sur l’importance de définir une solution pragmatique et compatible au niveau international pour garantir la compétitivité de la Suisse.

L’événement était animé par Felix Addor, directeur suppléant et jurisconsulte de l’IPI. Lors de son allocution de clôture, il a souligné l’importance du dialogue entre la science, la pratique et l’industrie créative afin de mettre au point des solutions responsables et pérennes.

Les conclusions de CLTR 2025 éclaireront les travaux politiques et juridiques à venir, notamment en vue du débat imminent au Conseil des États sur la motion Gössi modifiée. Si celle-ci est adoptée, l’IPI sera alors probablement chargé d’élaborer un projet de loi correspondant. En outre, les connaissances acquises dans ce contexte serviront de base à d’autres événements spécialisés et guideront les interactions avec les branches concernées.