Les demandes de brevets suisses sont déposées auprès de l'IPI. Nous les examinons et délivrons, si nécessaire au terme d'une procédure de notification, un brevet suisse, lequel est valable pour la Suisse et pour le Liechtenstein.

Les quatre étapes, de l'invention à la délivrance du brevet suisse :

1. Demande: elle contient la demande de brevet et les pièces techniques. L'IPI examine dans un premier temps la forme des documents fournis. Lorsque toutes les conditions sont satisfaites, la demande est publiée 18 mois après le dépôt de la demande.
2. Examen quant au fond: nos experts en brevets examinent le contenu technique de votre demande pour déterminer si votre invention satisfait aux exigences légales. L'invention est-elle brevetable? Un homme de métier peut-il la réaliser sur la base de la description? Les revendications sont-elles formulées de manière claire et compréhensible? Pour les milieux intéressés (spécialistes, public et éventuellement un tribunal), l'étendue exacte de la protection ressort-elle des revendications?
3. Délivrance ou rejet: lorsque toutes les exigences sont satisfaites, l'IPI délivre un brevet suisse, lequel est publié et produit des effets en Suisse et au Liechtenstein.
4. Administration et tenue du registre: le statut juridique du brevet (est-il en vigueur ou radié?) est inscrit dans le registre tenu par l'IPI et publié sur Swissreg.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Rédiger sans fautes une demande de brevet et répondre correctement aux éventuelles  notifications peut s'avérer difficile pour des personnes sans expérience dans le domaine des brevets. Cela vaut tant pour les demandes de brevet nationales que pour les demandes internationales de brevet. Dans ce cas, nous vous conseillons vivement de faire appel à un conseil en brevets.