Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
Critères de provenance pour les services
Une entreprise est autorisée à qualifier ses services de suisses si elle possède un réel site d'administration en Suisse.
Le site d'administration est celui où sont exercées des activités déterminantes et prises des décisions importantes ayant un impact direct sur les services.
La loi tient compte des différentes structures d’entreprise. Les filiales et succursales étrangères de la société mère peuvent ainsi utiliser l’indication de provenance « Suisse » aux conditions cumulatives suivantes :
- la société mère a son siège en Suisse,
- la société mère ou l’une de ses filiales (qui est réellement contrôlée par elle et dont le siège est en Suisse) est effectivement administrée depuis la Suisse, et
- l’indication de provenance est utilisée pour des services de même nature que ceux fournis par la société mère ou la filiale en question.
Ces critères garantissent que la société mère, qui déploie elle-même une activité commerciale, est en mesure de contrôler, dans les faits, les services proposés par la filiale étrangère.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
...détails
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
...détails
Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
...détails
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
...détails