Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
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- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
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- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
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BREVETS
DESIGNS
Existe-t-il des titres de protection dans le domaine de la propriété industrielle dont l'enregistrement ne relève pas de l'IPI ?
La protection des raisons de commerce relève de la compétence de l'Office fédéral du registre du commerce, qui traite les questions d'ordre général, et des registres du commerce des cantons et des districts, qui s'occupent des demandes d'inscription.
La protection des obtentions végétales et de leur désignation est du ressort du Bureau de la protection des variétés, qui dépend de l'Office fédéral de l'agriculture, qui est également responsable des AOP (appellations d’origine protégée) et des IGP (indications géographiques protégées) pour les produits agricoles.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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