Drapeaux et emblèmes

L’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle protège les drapeaux et les emblèmes d'État contre l’enregistrement et l’utilisation non autorisée en tant que marque. Sont également protégés les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales et les signes officiels de contrôle. Les États et les organisations intergouvernementales notifient les emblèmes et signes officiels qui sont ensuite publiés par l’Organiation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dans la base de données électronique
Article 6ter Express.


En Suisse, les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de la Confédération, des cantons, des districts et des communes sont également protégés.

 
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