Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Drapeaux et emblèmes
L’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle protège les drapeaux et les emblèmes d'État contre l’enregistrement et l’utilisation non autorisée en tant que marque. Sont également protégés les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales et les signes officiels de contrôle. Les États et les organisations intergouvernementales notifient les emblèmes et signes officiels qui sont ensuite publiés par l’Organiation Mondiale de la Propriété Intellectuelle dans la base de données électronique
Article 6ter Express.
En Suisse, les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de la Confédération, des cantons, des districts et des communes sont également protégés.
Actualités
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
...détails
13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
...détails