Le 29 août 2016, l’IPI a soumis pour prise de position, conformément à l’art. 50 LPM, le projet d’ordonnance réglant l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques (cf. communiqué de presse, pdf).

Les associations professionnelles et économiques intéressées et les cantons ont eu jusqu'au 30 septembre 2016 pour se prononcer sur le projet et faire part de leurs propositions concrètes.