IP Academy
Des renseignements personnalisés, des ateliers et des cours pour protéger habilement vos innovations et vos créations.
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
DESIGNS
La protection par le droit d'auteur naît automatiquement. Il n’y a pas de registre. Elle prend donc effet dès la création de l’œuvre. Il n'est pas nécessaire non plus de munir l'œuvre d'indications telles que © ou « Copyright ».
Attention : les idées et les concepts sont exclus de la protection du droit d'auteur; ils sont libres et peuvent être mis en circulation. Le droit d'auteur ne protège que la forme sous laquelle une idée ou un concept sont exprimés, par exemple un texte écrit.
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails