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Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Représenter votre design
La représentation détermine l'étendue de la protection de votre design.
Toutes les informations pertinentes relatives au design doivent clairement ressortir de la représentation. Voici quelques techniques qui se prêtent à la représentation de designs :
- des dessins sans indications
- des rendus non animés (modèles tridimensionnels photoréalistes)
- des photographies en noir et blanc ou en couleur suffisamment contrastées.
Les dessins, rendus photoréalistes et photographies en noir et blanc ou en gamme de gris ne sont pas contraignants au niveau des couleurs.
Le nombre de reproductions est illimité, mais à partir de la deuxième, des frais de publication supplémentaires sont facturés.
Il est possible de joindre au design une description d'une longueur maximale de 100 mots qui doit pouvoir être déchiffrée au moyen d'un système de lecture optique. La description est publiée, mais n'est pas déterminante pour l'étendue de la protection.
Lisez notre note explicative Remise d’une reproduction lors du dépôt d’un design pour vous assurer que vos reproductions remplissent les exigences techniques.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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