Espace professionnels PI
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- Brevets: taxes
Actualités
Représenter votre design
La représentation détermine l'étendue de la protection de votre design.
Toutes les informations pertinentes relatives au design doivent clairement ressortir de la représentation. Voici quelques techniques qui se prêtent à la représentation de designs :
- des dessins sans indications
- des rendus non animés (modèles tridimensionnels photoréalistes)
- des photographies en noir et blanc ou en couleur suffisamment contrastées.
Les dessins, rendus photoréalistes et photographies en noir et blanc ou en gamme de gris ne sont pas contraignants au niveau des couleurs.
Le nombre de reproductions est illimité, mais à partir de la deuxième, des frais de publication supplémentaires sont facturés.
Il est possible de joindre au design une description d'une longueur maximale de 100 mots qui doit pouvoir être déchiffrée au moyen d'un système de lecture optique. La description est publiée, mais n'est pas déterminante pour l'étendue de la protection.
Lisez notre note explicative Remise d’une reproduction lors du dépôt d’un design pour vous assurer que vos reproductions remplissent les exigences techniques.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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