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BREVETS
DESIGNS
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
Le projet de loi prévoit que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de leurs prestations journalistiques. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif au nouveau droit voisin des entreprises de médias.
Le débat public est un pilier important de toute démocratie. Le numérique l’a de plus en plus déplacé sur Internet. Or les offres des moteurs de recherche, des médias sociaux ou des plateformes multimédias reposent largement sur les prestations journalistiques fournies par des médias traditionnels. En raison de leur petite taille, les aperçus de courts extraits de textes et de vignettes d’images (snippets) ne sont pour l’heure pas protégés par le droit d'auteur. C'est pourquoi, les entreprises de médias et les journalistes ne reçoivent aucune rémunération pour l’utilisation de leurs prestations par les prestataires de ces services en ligne.
Le projet de loi propose que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de snippets et qu’une part équitable de cette rémunération aille aux journalistes. Seuls les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs de 10 % au moins de la population suisse tomberaient sous le coup de l’obligation de verser une rémunération. L’exercice des droits sur les contenus des médias serait soumis à la gestion collective et confié à une société de gestion.
Si les participants à la procédure de consultation ont salué, dans l’ensemble, la mise en œuvre proposée, l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias est, sur le fond, sujette à controverse.
Prise en compte de l’intelligence artificielle
Le projet de révision ne réglemente pas l'utilisation de l’IA dans le domaine des médias. Cette question fait l'objet de la motion Gössi « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle » que le Conseil fédéral a proposé d'adopter.
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