Le débat public est un pilier important de toute démocratie. Le numérique l’a de plus en plus déplacé sur Internet. Or les offres des moteurs de recherche, des médias sociaux ou des plateformes multimédias reposent largement sur les prestations journalistiques fournies par des médias traditionnels. En raison de leur petite taille, les aperçus de courts extraits de textes et de vignettes d’images (snippets) ne sont pour l’heure pas protégés par le droit d'auteur. C'est pourquoi, les entreprises de médias et les journalistes ne reçoivent aucune rémunération pour l’utilisation de leurs prestations par les prestataires de ces services en ligne. 

Le projet de loi propose que les grands services en ligne versent une rémunération aux entreprises de médias pour l’utilisation de snippets et qu’une part équitable de cette rémunération aille aux journalistes. Seuls les services en ligne qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs de 10 % au moins de la population suisse tomberaient sous le coup de l’obligation de verser une rémunération. L’exercice des droits sur les contenus des médias serait soumis à la gestion collective et confié à une société de gestion. 

Si les participants à la procédure de consultation ont salué, dans l’ensemble, la mise en œuvre proposée, l’instauration d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias est, sur le fond, sujette à controverse.

Le projet de révision ne réglemente pas l'utilisation de l’IA dans le domaine des médias. Cette question fait l'objet de la motion Gössi « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l'intelligence artificielle » que le Conseil fédéral a proposé d'adopter. 

• Communiqué du Conseil fédéral du 20 juin 2025
• Plus d'informations sur les droits voisins pour les médias