Pour vos virements, nous vous prions d’utiliser le bordereau de paiements des taxes. Tout paiement doit mentionner le nom de la personne qui l'effectue et, pour chaque paiement de taxe, au minimum l’ID de la taxe/le numéro de la facture ou du titre de protection, ainsi que le montant.

Veuillez lire en outre nos conditions de paiement.

• Compte bancaire (Credit Suisse)

N° de compte 0094-1462769-01
IBAN CH31 0483 5146 2769 0100 0
SWIFT CRESCHZZ80A

• Compte postal (PostFinance)*

N° de compte 30-4000-1
IBAN CH68 0900 0000 3000 4000 1
BIC POFICHBEXXX

*Uniquement pour les annuités de brevets et de CCP et les taxes de prolongation de la protection de designs