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BREVETS
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Débats en cours sur l’utilisation de la croix suisse
Les débats au Parlement portant sur le changement de pratique intervenu au printemps dernier en relation avec la législation « Swissness » se poursuivent. Les commissions parlementaires compétentes traitent actuellement plusieurs interventions et initiatives parlementaires. Dans l’état actuel des choses, une modification législative visant à corriger la pratique en vigueur est probable. Toute adaptation de la présence sur le marché devrait être examinée eu égard à ce contexte politique.
En mars 2026, l’IPI a communiqué une précision de la pratique concernant la législation « Swissness ». Selon celle-ci, les entreprises qui réalisent certaines étapes de leur activité en Suisse, telles que la recherche ou l’ingénierie, mais produisent à l’étranger sont autorisées, sous certaines conditions, à apposer la croix suisse sur leurs produits. Ce changement de pratique a été adopté notamment en raison de la situation difficile dans laquelle se trouvent les entreprises suisses sur les marchés internationaux.
Plusieurs interventions et initiatives parlementaires ont été déposées à la suite de ce changement de pratique. Elles visent à restreindre à nouveau l’utilisation de la croix suisse. Une adaptation rapide de la loi en vigueur semble dès lors probable. Il importe que les entreprises suisses en soient conscientes.
Communiqué de la CSEC-N du 13 novembre 2026
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