Écrits envoyés par courrier électronique

En vertu de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives, l’IPI accepte les écrits qui lui sont transmis par courrier électronique.

 

L'IPI définit les titres de protection et les procédures pour lesquels les écrits envoyés par courrier électronique ont une force juridique contraignante. Veuillez lire nos conditions régissant l'envoi d'écrits par courrier électronique.


Voici les adresses électroniques officielles auxquelles envoyer vos écrits (veuillez utiliser seulement ces adresses !) :

 

L'IPI accuse réception de votre courriel par un courrier électronique contenant une confirmation munie d’une signature numérique; la date de réception de l’écrit électronique par l’IPI est consignée dans la confirmation. Pour les écrits devant être présentés dans les délais, l'absence de courriel de confirmation signifie que votre courrier électronique ne nous est pas parvenu. Dans ce cas, veuillez impérativement l'envoyer à l'IPI par courrier postal avant l'échéance du délai à respecter.


Pour certains titres de protection et certaines procédures, les écrits envoyés par courrier électronique ont valeur juridique seulement si vous envoyez les documents également par courrier postal. Veuillez vous reporter également à notre rubrique Soumission des écrits dans les procédures.

 

Écrits de l’IPI

Même lorsque les écrits lui sont adressés par courrier électronique, l'IPI continue d'envoyer sa correspondance formelle, entre autres les écrits afférents à une procédure administrative pendante (notamment toutes les décisions), par courrier postal.

Dans le domaine des marques, vous avez la possibilité, pour chaque titre de protection et chaque procédure, de requérir la communication électronique. Les écrits de l’IPI vous seront alors remis par voie électronique.

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