Une fois le brevet délivré, l'invention déposée obtient la protection en Suisse. Le titulaire du brevet peut défendre son titre et l'exploiter commercialement.

Au moment de la délivrance, le titulaire se voit remettre un certificat. Le fascicule du brevet est inscrit au registre et publié sur www.swissreg.ch.

Questions qui peuvent se posent après la délivrance :

• Eventualité d'une opposition à votre brevet dans un délai de neuf mois.
• Paiement de l'annuité pour maintenir le brevet en vigueur pour une année supplémentaire.
• Munir les produits du signe du brevet.
• Tirer un avantage économique du brevet.
• Brevet attaqué en justice.
• Défendre son brevet en Suisse.
• Tenir à jour le registre.
• Possibilité de requérir un certificat complémentaire de protection pour les brevets protégeant un médicament ou un produit phytosanitaire.

Une fois le brevet délivré, l'IPI est la seule autorité d'enregistrement compétente. Lorsque l'Office européen des brevets a délivré un brevet valable en Suisse et au Liechtenstein, il le notifie automatiquement à l'IPI. Le brevet est ensuite inscrit au registre suisse.

Attention aux fausses factures de taxes !

Il arrive que des sociétés ou des particuliers vous contactent spontanément pour vous proposer d'inscrire votre brevet sur des registres de peu ou d'aucune valeur, voire fictifs. Il en va de même pour les offres d’enregistrement à l’étranger ou d’exploitation commerciale de votre invention. Méfiez-vous de telles propositions.

Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI

Médiation en cas de litiges en matière de propriété intellectuelle et de technologie en Suisse.
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet aux parties privées de régler efficacement leurs litiges nationaux ou transfrontières en matière de propriété intellectuelle (PI) et de technologie à travers des procédures de médiation, d’arbitrage et d’expertise. Ce centre, actif au niveau international, est spécialisé dans les litiges dans le domaine de la PI et des technologies. Il met l'accent sur un règlement rapide et économique des litiges.