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BREVETS
DESIGNS
Le droit d'auteur protège les artistes et leur confère le droit de décider si, quand et comment leur œuvre peut être utilisée. Les droits voisins, quant à eux, protègent les personnes qui contribuent à ce que nous puissions voir ou entendre des œuvres : par exemple les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. La protection naît automatiquement avec la création de l’œuvre. Elle est limitée dans le temps. Il n’y a pas de registre.
Actualités
Évènements
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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