Formations et cours
Cours axés sur la pratique traitant des divers domaines du droit de la PI pour débutants et avancés.
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Une fois enregistrée, votre marque est protégée en Suisse pendant dix ans à compter de la date de dépôt, et cela sans frais additionnels.
Vous êtes tenu d’utiliser votre marque dans les cinq ans à compter de son enregistrement (délai de carence), sinon vous pourriez perdre vos droits.
Si quelqu'un a enregistré une marque identique ou similaire avant vous, il peut s'opposer à l'utilisation de votre marque de deux manières :
Demandez à votre concurrent un extrait du registre des marques. La comparaison des deux marques ainsi que des produits et des services protégés vous permettra de vous faire une première idée des risques potentiels. Vous avez également la possibilité de vous adresser à un conseil en marques.
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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