Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
Modifications des pièces techniques
Pendant la procédure d'examen de votre demande, il n'est pas exclu que vous deviez modifier ou compléter les pièces techniques. A quoi devez-vous prendre garde?
Les modifications d'une certaine importance nécessiteront la réécriture de certaines pages, voire de la totalité du texte. Si une modification étend l’objet de l'invention au-delà du contenu des pièces techniques déposées initialement, il se peut que la demande soit rejetée. C'est pourquoi nous vous conseillons de n'effectuer des modifications que
- si l'objet de l'invention redéfini figurait déjà dans dossier initial et/ou
- si les éléments complétés étaient déjà connus au moment du dépôt, c'est-à-dire faisaient partie de l'état avéré de la technique.
Lorsque des modifications, des ajouts ou des feuilles de remplacement sont envoyés, il est impératif d'indiquer à quelle demande de brevet ces documents se réfèrent.
Une modification peut par exemple avoir pour but de définir plus clairement l'objet de l'invention ou de restreindre l'étendue de la protection à la lumière de la description. Il n'est pas possible d'apporter des ajouts ou d'introduire de nouveaux développements de l'invention. Dans ce cas, il faudrait déposer une nouvelle demande.
Les pièces modifiées doivent se référer à une demande de modification signée et être assorties du numéro de la demande de brevet.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
...détails
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
...détails
Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
...détails
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
...détails