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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Utilisations en dehors de la classe
Pour toute utilisation en dehors de la classe, les enseignants doivent eux aussi demander une autorisation. Par exemple pour la représentation devant un public d’une œuvre protégée, la publication de photos sur le site Web de l’école ou la projection d'un film récent à tous les élèves d'une école (et pas uniquement à une classe).
De même, une bibliothèque scolaire n'est pas autorisée à confectionner des copies de DVD ou de CD pour éviter d'avoir à acheter plusieurs exemplaires. S'agissant des utilisations en dehors du cadre strict de la classe, les titulaires des droits ont cependant aussi accepté certaines restrictions de leurs droits en autorisant les médiathèques scolaires, par exemple, à faire des copies intégrales d'émissions de radio et de télévision. Les écoliers ont en outre le droit de jouer des morceaux de musique et d'organiser des discos; la représentation d'opéras, d'opérettes et de comédies musicales est par contre interdite, tout comme la projection de films. N'hésitez pas à vous adresser à ProLitteris pour de plus amples informations.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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