Le nouveau droit des brevets offre davantage de possibilités. Les déposants ont le choix entre deux types d’examen : 

• Examen partiel quant au fond
  L’IPI vérifie, comme sous l’ancien droit, si la demande de brevet remplit les exigences légales. Mais il n’examine pas si l’invention est nouvelle et si elle repose sur une activité inventive.
  Il effectue toutefois une recherche payante sur l’état de la technique et résume les résultats pertinents dans un avis. Le rapport de recherche est publié sur Swissreg en même temps que la demande de brevet. Le rapport de recherche vous permet, ainsi qu’aux tierces personnes intéressées, d’évaluer l’admissibilité à la protection de l’invention déposée et vous aide à prendre les décisions pour la suite.
   

• Examen complet quant au fond
  L’examen de toutes les conditions de brevetabilité, y compris la nouveauté et l’activité inventive, peut être demandé sur requête. Comme dans d’autres pays, l’IPI délivre un brevet ayant fait l’objet d’un examen complet. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les chances de voir votre brevet être reconnu comme valide par un tribunal.

Le nouveau droit des brevets vous offre en outre les avantages suivants :

• Si vous déposez les pièces techniques en anglais, il n’est plus obligatoire de les traduire dans une langue officielle suisse, car, conformément au nouveau droit, les demandes peuvent être publiées en anglais (art. 58a, al. 4, de la loi révisée sur les brevets). 

Vous trouverez de plus amples informations sur la révision de la loi sur les brevets sur notre site Internet.

Dans la plupart des cas, oui. Les demandes de brevet qui sont pendantes à la date d’entrée en vigueur du nouveau droit et pour lesquelles la taxe d’examen n’a pas encore été acquittée sont automatiquement régies par le nouveau droit et examinées selon la législation révisée (art. 150, al. 1, de la loi révisée sur les brevets).

Exception : les demandes de brevet se trouvant à un stade très avancé de la procédure

• pour lesquelles la taxe d’examen a été payée avant l’entrée en vigueur du nouveau droit
• qui ne sont pas suspendues à cette date.

Ces demandes sont examinées conformément au droit en vigueur (droit non révisé) jusqu’au terme de la procédure. Dans ces cas, un examen de la nouveauté et de l’activité inventive ne peut pas être requis. Vous pouvez toutefois demander qu’une recherche sur l'état de la technique soit effectuée.

Oui, c’est possible. Vous pouvez requérir qu’une demande pendante soit examinée selon le nouveau droit, même si la taxe d’examen est déjà payée. 

Bon à savoir : si la demande de brevet est déjà examinée quant au fond selon l’ancien droit et que vous souhaitez qu’elle soit examinée selon le nouveau droit, cela peut entraîner des retards et des frais supplémentaires (pour la recherche qui devra être effectuée a posteriori).

Une fois que l’examen lors du dépôt et l’examen quant à la forme sont terminés et que la demande a été publiée, l’IPI envoie la facture pour le paiement de la taxe d’examen. Il s’écoule généralement 2 ans environ entre ce moment et la date de dépôt ou la date de priorité. Si vous souhaitez recevoir la facture avant, deux options s’offrent à vous :

1. Accélération de l’examen quant au fond
   Une fois l’examen lors du dépôt et l’examen quant à la forme terminés, vous pouvez requérir que l’examen quant au fond soit entrepris selon une procédure accélérée (art. 63 de l’ordonnance sur les brevets [OBI] en vigueur). Dans ce cas, nous avançons l’envoi de la facture et le début de l’examen quant au fond. En outre, les délais internes de traitement pendant l’examen quant au fond sont raccourcis.
    
2. Envoi anticipé de la factureVous pouvez faire usage de cette possibilité jusqu’au 30 septembre 2026. Si vous ne souhaitez pas accélérer l’examen quant au fond, vous pouvez, au terme de l’examen lors du dépôt et de l’examen quant à la forme, demander par écrit à l’IPI de vous envoyer la facture pour le paiement de la taxe d’examen. Si vous réglez la taxe d’examen dans les délais, votre demande est examinée selon l’ancien droit, mais l’examen quant au fond n’est pas entrepris selon la procédure accélérée.

Bon à savoir : dans les deux cas précités, ce n’est pas la date de votre requête qui est déterminante, mais le paiement de la taxe d’examen avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des brevets. Par exemple, si vous présentez la requête d’accélération de la procédure fin décembre seulement, il se peut que la facture ne vous parvienne qu’après l’entrée en vigueur du nouveau droit. Votre demande est alors examinée selon la législation révisée. Il en va de même si vous recevez la facture avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, mais que vous ne payez la taxe d’examen qu’après le 31 décembre 2026. Dans les deux cas, la demande est rejetée si la taxe d’examen n’est pas payée (même situation que lorsque la facture vous est envoyée normalement).

Cela dépend si vous avez déjà demandé une recherche facultative pour votre demande ou non.

Si aucune recherche facultative en vertu de l’art. 59, al. 5, de la loi sur les brevets en vigueur n’a été effectuée jusqu’à présent et si aucun rapport de recherche correspondant n’a été publié, l’IPI effectue la recherche obligatoire sur l’état de la technique après l’entrée en vigueur du nouveau droit. 

Oui, vous devez payer une taxe de recherche pour toute recherche ultérieure, tout comme pour toute nouvelle demande de brevet. Pour les demandes pendantes, l’IPI envoie une facture après l’entrée en vigueur du nouveau droit.