Le droit des brevets est adapté aux standards internationaux et devient plus attractif, en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a décidé que les nouvelles bases légales entreraient en vigueur le 1^er janvier 2027. La présente rubrique retrace cette révision législative.

L’IPI effectuera une recherche sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet et résumera les résultats pertinents dans un avis. Le rapport de cette recherche permettra d’évaluer l’admissibilité à la protection de l’invention déposée, accroissant ainsi la transparence et la sécurité juridique tant pour les demandeurs que pour les tierces personnes intéressées. Par ailleurs, il sera possible de requérir en Suisse également l’examen de tous les critères de brevetabilité, donc aussi celui de la nouveauté et celui de l’activité inventive.