Dans le sillage de la révision de la loi sur les brevets, il est nécessaire d'adapter les dispositions d’exécution correspondantes dans l’ordonnance sur les brevets. C'est l'occasion pour refondre, dans son intégralité, l’ordonnance actuelle qui date. Cette page informe sur l'état d'avancement de la révision et sur son contenu.

La révision de la loi sur les brevets adoptée par le Parlement prévoit des nouveautés pour le brevet suisse. L'avant-projet de révision de l’ordonnance sur les brevets concrétise ces modifications législatives et définit les modalités de la nouvelle procédure de délivrance des brevets. En font notamment partie la recherche obligatoire sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, l'examen facultatif de l’invention sous l’angle de la nouveauté et de l'activité inventive, ainsi que la possibilité de déposer les pièces techniques en anglais.

À cette occasion, l'ordonnance sur les brevets, entrée en vigueur le 1^er janvier 1978, est révisée dans son intégralité :

• De nombreuses règles ne répondent pas au besoin – d'autant plus dans le contexte international du droit des brevets –, de nos jours, de déposer, gérer et conserver autant de documents que possible sous la forme électronique. Les modifications proposées dans l’avant-projet permettent de lever les obstacles actuels à la numérisation et facilitent la communication électronique avec l’IPI, ainsi que la gestion électronique des données. Elles posent par ailleurs les bases pour les futures étapes de la numérisation de l’IPI.
• Enfin, la procédure de délivrance des brevets est rationalisée et les demandeurs bénéficient de nouvelles possibilités d’accélérer la délivrance du brevet. De plus, certaines dispositions sont harmonisées avec celles de la Convention sur le brevet européen et celles de l’ordonnance sur la protection des marques. Pour les demandeurs, il en résulte de nombreuses optimisations et simplifications techniques.
• La structure désuète de l’ordonnance en vigueur a perdu en clarté à force de révisions partielles. L’avant-projet de révision propose d’y remédier en adaptant l’ordonnance sur les brevets aux consignes des Directives de la Confédération sur la technique législative (DTL).

Afin de s’assurer que tous les milieux intéressés sont informés et peuvent donner leur avis, il est prévu de procéder à une consultation. Elle débute le 30 avril 2025 et prendra fin le 22 août 2025.