Dans le sillage de la révision de la loi sur les brevets, il est nécessaire d’adapter les dispositions d’exécution. C'est l’occasion de refondre, dans son intégralité, l’ordonnance actuelle sur les brevets, qui date de la fin des années 70. Cette rubrique informe sur l’état d'avancement de la révision de cet acte et sur les éléments qu'il comporte.

La révision de la loi sur les brevets adoptée par le Parlement prévoit des nouveautés pour le brevet suisse. L’ordonnance sur les brevets entièrement révisée concrétise ces modifications législatives et définit les modalités de la procédure de délivrance des brevets. En font notamment partie la recherche obligatoire sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, l’examen optionnel de l’invention sous l’angle de la nouveauté et de l’activité inventive ainsi que la possibilité de déposer les pièces techniques en anglais.

L’ordonnance sur les brevets, entrée en vigueur le 1^er janvier 1978, est révisée dans son intégralité :

• De nombreuses règles ne répondent pas au besoin actuel – en particulier dans le contexte international du droit des brevets – de déposer, gérer et conserver autant de documents que possible sous la forme électronique. L’ordonnance révisée permet de lever les obstacles actuels à la numérisation de la procédure et facilitent la communication électronique avec l’IPI, ainsi que la gestion électronique des données. Elle pose par ailleurs les bases pour les futures étapes de la dématérialisation prévues par l’IPI.
• La procédure de délivrance des brevets est rationalisée et les demandeurs bénéficient de nouvelles possibilités d’accélérer la délivrance du brevet. De plus, certaines dispositions sont harmonisées avec celles de la Convention sur le brevet européen et celles de l’ordonnance sur la protection des marques. Pour les demandeurs, il en résulte de nombreuses optimisations et simplifications techniques.
• La structure désuète de l’ordonnance en vigueur a perdu en clarté à force de révisions partielles. L'ordonnance révisée y remédie par une refonte de l’articulation des articles.

Afin de s’assurer que tous les milieux intéressés soient informés et puissent se prononcer, une procédure de consultation a été menée pour recueillir leur avis. Celle-ci s'est déroulée du 30 avril au 22 août 2025. L’avant-projet de révision de l’ordonnance a recueilli un large consensus. Lors de sa séance du 20 mai 2026, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance révisée. Le droit modernisé des brevets entrera en vigueur le 1^er janvier 2027.