Le projet prévoit une rémunération en faveur des entreprises de médias de grande et petite tailles lorsque les grands fournisseurs de services de la société de l’information affichent des extraits de publications journalistiques sous forme de snippets. En tant qu’auteurs des contenus affichés, les journalistes pourront prétendre à une part de la rémunération.

La réglementation est aménagée de manière à ce que les entreprises de médias ne puissent pas interdire l’affichage de snippets. Les fournisseurs de services de la société de l’information concernés, quant à eux, ne pourront pas se soustraire à la rémunération en raccourcissant les snippets. Il est important d’éviter les incitations à raccourcir les snippets car cela irait à l’encontre de la liberté d'information. Non couverts par la réglementation, les hyperliens ne donneront pas lieu au versement d’une rémunération.

Seuls les services en ligne agissant à titre lucratif et qui comptent un nombre annuel moyen d’utilisateurs de dix pour cent au moins de la population suisse seront soumis à l'obligation de verser une rémunération. Les sociétés de gestion compétentes négocieront la rémunération avec les fournisseurs de services de la société de l’information, dont le montant sera ensuite examiné par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) quant à son équité. Une fois approuvée par la CAF, la rémunération sera perçue par les sociétés de gestion, puis répartie entre les ayants droit.

La réglementation ne devrait pas avoir de conséquences, notamment financières, sur les internautes.

Les entreprises de médias et les journalistes bénéficiaires de la rémunération peuvent quant à eux s’attendre à des revenus supplémentaires puisque les grands fournisseurs de services de la société de l’information devront payer une rémunération. Le montant de cette dernière sera fixé par les sociétés de gestion qui mèneront des négociations à ce sujet avec les fournisseurs de services de la société de l’information concernés et leurs associations. Ces négociations auront lieu après l’entrée en vigueur de la réglementation.

Vous trouverez des informations détaillées sur les conséquences de la réglementation sur l’économie dans l’analyse d'impact de la réglementation mise en lien.