Consultation relative à la révision des droits voisins pour les médias

Dépouillement des prises de position

La consultation s’est achevée le 15 septembre 2023. Les avis exprimés sont analysés actuellement et les résultats seront résumés dans un rapport à l’attention du Conseil fédéral. Une fois que ce dernier aura pris connaissance du rapport, il décidera de la suite à donner au projet.


Toutes les prises de position reçues sont publiées ici.

 

Offres d’emploi

 

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