La consultation s’est achevée le 15 septembre 2023. Les avis exprimés sont analysés actuellement et les résultats seront résumés dans un rapport à l’attention du Conseil fédéral. Une fois que ce dernier aura pris connaissance du rapport, il décidera de la suite à donner au projet.

Toutes les prises de position reçues sont publiées ici.