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- Brevets: taxes
Relations bilatérales avec l'Inde
Depuis un certain temps, la Suisse et l'Inde entretiennent des relations bilatérales notamment sous la forme d'un dialogue sur la propriété intellectuelle et de négociations en vue d'un accord de libre-échange.
Par la signature d'un mémorandum d'entente (pdf), la Suisse et l'Inde ont établi en 2007 les bases d'un échange régulier sur toutes les questions importantes relevant de la propriété intellectuelle. Le dialogue permet aux autorités impliquées d’échanger leurs expériences et est destiné à promouvoir leur coopération dans le domaine international et multilatéral.
Au sein de l'administration fédérale, c'est l'IPI qui est responsable du dialogue sur les questions de propriété intellectuelle, qu'il mène en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et le Secrétariat d'Etat à l'économie.
Le dialogue est momentanément interrompu pendant la durée des négociations sur l'accord de libre-échange indo-suisse.
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01.07.2022 | Marques, ip-search, IPI
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