L’Observatoire des mesures techniques (OMET) est le centre de compétences de la Confédération pour l’évaluation des effets des mesures techniques telles que les dispositifs anticopies ou les contrôles d’accès à des contenus protégés par le droit d’auteur (musique, films, etc.). Un dispositif anticopies peut par exemple empêcher l’enregistrement d’un livre audio sur un appareil MP3. 

L’OMET a pour tâche d’examiner si l’utilisation d’une mesure technique entrave de manière injustifiée des utilisations licites. Dans l’affirmative, il favorisera des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées.

L'OMET a examiné, dans le cadre du Plan d'action Suisse numérique, dans quelle mesure l’accès aux films, aux séries ou aux émissions sportives est entravé pour le consommateur suisse lorsqu'il traverse les frontières nationales. L’OMET a publié ses résultats dans un rapport (pdf). Il a constaté que l’accès aux contenus en ligne n’est pas toujours possible lors de séjours à l’étranger. Toutes les parties concernées ont des intérêts justifiés du point de vue de l’Observatoire. La situation est encore appelée à évoluer. Aucune action législative n’est dès lors indiquée pour l’heure. L’OMET continuera de suivre la situation et en informera le Conseil fédéral d’ici la fin 2023.

Observatoire des mesures techniques
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne

Sabrina Konrad
Tél. +41 31 377 72 59