L’Observatoire des mesures techniques (OMET) est le centre de compétences de la Confédération pour l’évaluation des effets des mesures techniques telles que les dispositifs anticopies ou les contrôles d’accès à des contenus protégés par le droit d’auteur (musique, films, etc.). Un dispositif anticopies peut par exemple empêcher l’enregistrement d’un livre audio sur un appareil MP3. 

L’OMET a pour tâche d’examiner si l’utilisation d’une mesure technique entrave de manière injustifiée des utilisations licites. Dans l’affirmative, il favorisera des solutions consensuelles en proposant sa médiation aux parties concernées.

L'OMET a examiné, dans le cadre du Plan d'action Suisse numérique, dans quelle mesure l’accès aux films, aux séries ou aux émissions sportives est entravé pour le consommateur suisse lorsqu'il traverse les frontières nationales.

En 2020, l’OMET a publié ses résultats dans un rapport (pdf), duquel il était ressorti que l’accès à des émissions spécifiques est parfois limité lors de séjours à l’étranger. Cette limitation n’est cependant pas le résultat d'une décision arbitraire, mais avant tout la conséquence des modèles de financement appliqués pour la production des films européens et la réalisation d’événements sportifs.

À la demande du Conseil fédéral, l’OMET a continué de suivre la situation et l’a informé fin 2023. Il a constaté que l'accès à des émissions spécifiques continue d’être limité, mais des alternatives sont proposées aux consommateurs (p. ex. offre régionale adaptée). La limitation de l’accès pour des émissions spécifiques n’étant pas abusive et du fait qu’il existe des alternatives, le Conseil fédéral a décidé de ne pas continuer, pour l’heure, à observer cette question.

Observatoire des mesures techniques
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne

Sabrina Konrad
Tél. +41 31 377 72 59