Mettre à jour le registre

Il est important de nous communiquer les changements de nom, de raison de commerce, d'adresse ou de mandataire afin que le public intéressé dispose de données actualisées sur Swissreg et dans la base de données de marques. La modification de ces inscriptions au registre est gratuite.

 

Attention : une fois qu'une marque est enregistrée, il n’est pas possible de la modifier ni d'étendre la liste des produits et des services pour lesquels elle est protégée. La radiation de produits et de services peut en revanche être demandée.

 

Requérir des modifications au registre via la base de données de marques

Voici les modifications qui peuvent être requises en ligne :

  • Modification des inscriptions concernant le titulaire (transfert de la marque, modification du nom et de l’adresse, rectification d’erreurs)
  • Modification des inscriptions concernant le mandataire, le licencié, l’usufruitier et le créancier gagiste (inscription d’une nouvelle personne, radiation, noms et adresses, rectification d’erreurs)

 

Informations supplémentaires sur le service en ligne Modifications au registre

 

Requérir des modifications au registre par voie électronique ou au moyen d'un formulaire

Il est également possible de requérir la modification d’une inscription au registre en envoyant un courriel à l’adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch ou par courrier postal. Vous trouverez un aperçu des voies de communication possibles pour requérir la modification d'une inscription au registre et les formulaires nécessaires sur notre site Internet.

Les demandes de division, de transfert, de retrait et de radiation d'une demande d’enregistrement ou d'une marque nécessitent une signature et ne peuvent être présentées qu’au moyen d’un fichier PDF annexée à un courriel.

 

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