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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Application territoriale du brevet
Un brevet prend effet dans le pays dans lequel il est déposé et dans lequel il est en vigueur. Une exception: en vertu d'un Traité sur les brevets conclu entre la Suisse et le Liechtenstein, un brevet suisse prend effet aussi au Liechtenstein.
Au-dehors du territoire de protection, quiconque peut utiliser l'invention.
Ainsi le presse-fruits protégé en Suisse uniquement peut être copié en France. Mais l'importation en Suisse vous est réservée. Vous pouvez l'interdire ou l'autoriser, par exemple, contre paiement d'une redevance de licence.
Si vous souhaitez protéger votre invention dans d'autres pays, vous devez y déposer une demande de brevet dans les délais. Vous avez également la possibilité de déposer votre invention en Suisse et d'étendre ensuite la protection à d'autres pays. L'autre option est l demande internationale de brevet.
- Trois voies conduisent au brevet
- Lorsque la concurrence agit de manière déloyale, la loi contre la concurrence déloyale peut s’avérer utile.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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