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Actualités
Application territoriale du brevet
Un brevet prend effet dans le pays dans lequel il est déposé et dans lequel il est en vigueur. Une exception: en vertu d'un Traité sur les brevets conclu entre la Suisse et le Liechtenstein, un brevet suisse prend effet aussi au Liechtenstein.
Au-dehors du territoire de protection, quiconque peut utiliser l'invention.
Ainsi le presse-fruits protégé en Suisse uniquement peut être copié en France. Mais l'importation en Suisse vous est réservée. Vous pouvez l'interdire ou l'autoriser, par exemple, contre paiement d'une redevance de licence.
Si vous souhaitez protéger votre invention dans d'autres pays, vous devez y déposer une demande de brevet dans les délais. Vous avez également la possibilité de déposer votre invention en Suisse et d'étendre ensuite la protection à d'autres pays. L'autre option est l demande internationale de brevet.
- Trois voies conduisent au brevet
- Lorsque la concurrence agit de manière déloyale, la loi contre la concurrence déloyale peut s’avérer utile.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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