Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
Qui possède les droits d’auteur d’une œuvre réalisée en entreprise ?
Les droits d’auteur appartiennent à la personne physique qui a créé l’œuvre. Ce principe s'applique également dans les entreprises : les droits d'auteur sur les œuvres créées dans l'exercice d'une activité professionnelle, par exemple des textes, des graphiques ou des illustrations, appartiennent à l'employé. Afin de pouvoir prétendre aux droits, l'employeur doit se les faire céder. Il est judicieux de régler une cession dans le contrat de travail, mais elle peut aussi faire l'objet d'un accord tacite.
La loi prévoit une exception pour les programmes d'ordinateur : les droits d'utilisation de logiciels développés par un employé dans le cadre de son travail reviennent à l'employeur.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
...détails
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
...détails
Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
...détails
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
...détails