Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Pourquoi protéger des photographies dépourvues de caractère individuel ?
Par le passé, les photographies dépourvues de caractère individuel n’étaient pas protégées par le droit d’auteur. Elles pouvaient dès lors être utilisées sans l’autorisation de l'auteur. Du fait qu’une partie de leurs travaux, par exemple les clichés de produits, étaient dépourvus de caractère individuel, les photographes suisses, déplorant cette situation, ont demandé que les photographies sans caractère individuel soient également protégées en Suisse, comme c’est déjà le cas en Allemagne et en Autriche sous le terme de « Lichtbildschutz ». L’extension de la protection des photographies, inscrite désormais à l’art. 2, al. 3bis, LDA, tient compte de cette requête.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
...détails
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails