Le Conseil fédéral veut accroître la transparence en matière de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. Lors de sa séance du 4 novembre 2026, il a approuvé le message relatif à un traité sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. En Suisse, une obligation de divulgation correspondante existe depuis 2008 déjà. Il n’est dès lors pas nécessaire d’adapter la loi sur les brevets.

 

Communiqué du Conseil fédéral

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