Remise de données par API

La remise électronique de données des titres de PI est gratuite. Il suffit de signer au préalable les conditions d'utilisation. Veuillez envoyer l'exemplaire signé à l'adresse suivante :

 

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Processus et services numériques

Stauffacherstrasse 65/59g

3003 Berne

 

Actuellement, les données relatives aux marques et aux brevets peuvent être obtenues via l'API.

Veuillez prendre connaissance des informations techniques ci-dessous.

 

Contact en cas de questions :

Courriel datenabgabenot shown@ipito make life hard for spam bots.ch, téléphone +41 31 377 77 77

 

Informations techniques

Documentation API pour l'obtention de données (une configuration Postman avec des exemples y est également disponible)

 

Offres d’emploi

 

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