Espace professionnels PI
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- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
Transit de marchandises protégées par brevet
Un brevet donne à son titulaire le droit notamment d'interdire le transit de marchandises protégées sur le territoire suisse. Cette interdiction n'a cependant d'effet que si le titulaire du brevet peut aussi empêcher l’importation de ces biens dans le pays destinataire. Ainsi, s’il existe des indices concrets de violation d’un brevet en Suisse et dans le pays de destination, le titulaire peut requérir des mesures à la frontière (interprétation de la loi sur les brevets).
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
...détails
17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
...détails
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
...détails