La procédure de consultation a pris fin le 12 septembre 2024. L’IPI a reçu 53 prises de position. Il est apparu que le service de clearing proposé était controversé, même s’il existe un besoin pour davantage de transparence. Les participants étaient cependant d’accord sur le fait que la solution suisse devait être compatible avec les évolutions au niveau européen.

Au vu de ces résultats, l’IPI, en tant que service spécialisé de la Confédération, a élaboré un nouveau projet. Celui-ci vise toujours à améliorer la transparence, mais tient compte de la réglementation de l’UE.

Les avis reçus et les documents mis en consultation peuvent être consultés sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision de la loi sur les brevets. Celui-ci prévoit la création d’un service de clearing. Il s’agit d’une plateforme en ligne gérée par l’IPI qui a pour but de permettre aux obtenteurs de vérifier rapidement et à un stade précoce de leur programme de sélection si la variété qu’ils souhaitent améliorer est concernée par un brevet.

• Communiqué du Conseil fédéral
• Documents relatifs à la consultation

En 2022, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a déposé la motion 22.3014 « Plus de transparence en matière de brevets dans le domaine de la sélection végétale ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales régissant les brevets et, si nécessaire, la protection des obtentions végétales de sorte à améliorer la transparence en matière de droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection végétale.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté la motion. En tant que centre de compétences de la Confédération dans ce domaine, l’IPI a ensuite élaboré un avant-projet de révision de la loi sur les brevets.