Espace professionnels PI
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- Brevets: taxes
Actualités
L'application des droits
à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
Comité consultatif sur l'application des droits (ACE)
Le Comité consultatif sur l’application des droits (Advisory Commitee on Enforcement, ACE) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) constitue un forum d'échange dans le domaine de l’application des droits de propriété intellectuelle. Il se concentre sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que sur l'échange d'informations et la collaboration entre les Etats membres (p. ex. pour la sensibilisation du public). Il n'est cependant pas habilité à édicter des règles juridiquement contraignantes.
L'IPI représente la Suisse au sein de l'ACE. Il participe activement aux réunions du comité en contribuant à la discussion sur les contenus et en offrant la possibilité aux représentants d'entreprises et d'associations d'intégrer leurs expériences dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage directement dans les travaux du comité.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
...détails
01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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