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BREVETS
DESIGNS
Consultation sur la transparence des brevets dans le domaine de la sélection variétale
22 mai 2024 au 12 septembre 2024
Lors de sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’amélioration de la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Celle-ci prendra fin le 12 septembre 2024.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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