Le nouveau droit des brevets entrera en vigueur dans quelques mois. Nous vous rappelons que, si votre demande de brevet est pendante, vous pouvez demander l’envoi anticipé de la facture de la taxe d’examen jusqu’au 30 septembre 2026 (voir la newsletter du 28 avril 2026). Si cette dernière est acquittée dans les délais, nous examinerons votre demande selon le droit actuellement en vigueur. Cela n’a aucune incidence sur le calendrier de l’examen quant au fond.

 

Vous êtes pressé ? Vous avez bien sûr également la possibilité de requérir l’accélération de la procédure d’examen quant au fond, et ainsi recevoir plus tôt la facture. Afin que l’examen quant au fond soit réalisé d’après le droit en vigueur actuellement, vous devez impérativement vous acquitter de la taxe d’accélération de la procédure et de la taxe d’examen avant le 1^er janvier 2027.

 

FAQ sur les dispositions transitoires