Décisions judiciaires
Ce sont les litiges en matière de marques qui donnent lieu au plus grand nombre de décisions judiciaires rendues dans le domaine de la propriété intellectuelle. 55 % des 176 arrêts rendus en 2021 concernaient des marques.
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
DESIGNS
Cette rubrique présente des faits et chiffres sur les décisions judiciaires rendues en matière de propriété intellectuelle en Suisse qui sont communiquées à l’IPI. En 2021, ce sont 176 décisions qui ont été portées à sa connaissance.
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des marques : 96
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des designs : 0
Décisions portant notamment sur une question relative au droit des brevets : 25
Décisions portant notamment sur une question relative au droit d’auteur : 53
Décisions portant notamment sur une question relative à la « marque Suisse » / aux indications de provenance : 6
Les décisions judiciaires prises en compte pour ces statistiques sont celles qui nous ont été communiquées par les tribunaux, donc celles dont nous avons connaissance. Nos statistiques ne sont par conséquent pas exhaustives.
Aperçu tabulaire anonymisé de toutes les décisions judiciaires: Statistique décisions 2021 (en allemand) pour des raisons de protection des données, aucune décision judiciaire n'est remise à une tierce personne.
20.06.2025 | Communiqué, Droit et politique, Droit d'auteur, News
Droit voisin des médias : le Conseil fédéral approuve le message concernant la modification de la loi sur le droit d’auteur
...détails
13.06.2025 | Communiqué, Designs, News
Le Conseil fédéral approuve le Traité international sur le droit des dessins et modèles
...détails