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La remise électronique de données de marques est gratuite. Il suffit de signer au préalable les conditions d'utilisation. Veuillez envoyer l'exemplaire signé à l'adresse suivante :
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division des marques, État-major
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Veuillez prendre connaissance des informations techniques ci-dessous.
Contact en cas de questions :
courriel datenabgabe_marken@ipi.ch, téléphone +41 31 377 77 77
Informations techniques
La date indiquée est celle du jour de publication du document sur cette page. Les documents n'existent qu'en allemand.
-
ch-tm_v2100.xsd XML Schema données de marques, 15.10.2007 (en allemand) -
CH-TM_V2100.doc Documentation XML données de marques, 15.10.2007 (en allemand) -
ch-domain_v121.xsd XML Schema données de valeurs, 15.10.2007 (en allemand)
-
CH-DOMAIN_V121.doc Documentation XML plages de valeurs marques, 15.10.2007 (en allemand)
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SwissregWebService_V111.doc Documentation service web, 15.10.2007 (en allemand)
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