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DESIGNS
Données de marques
La remise électronique de données de marques est gratuite. Il suffit de signer au préalable les conditions d'utilisation. Veuillez envoyer l'exemplaire signé à l'adresse suivante :
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division Marques & Designs, État-major
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Veuillez prendre connaissance des informations techniques ci-dessous.
Contact en cas de questions :
courriel datenabgabe_marken@ipi.ch, téléphone +41 31 377 77 77
Informations techniques
Documentation API pour l'obtention de données (une configuration Postman avec des exemples y est également disponible)
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