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BREVETS
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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Critères de provenance pour les services
Une entreprise est autorisée à qualifier ses services de suisses si elle possède un réel site d'administration en Suisse.
Le site d'administration est celui où sont exercées des activités déterminantes et prises des décisions importantes ayant un impact direct sur les services.
La loi tient compte des différentes structures d’entreprise. Les filiales et succursales étrangères de la société mère peuvent ainsi utiliser l’indication de provenance « Suisse » aux conditions cumulatives suivantes :
- la société mère a son siège en Suisse,
- la société mère ou l’une de ses filiales (qui est réellement contrôlée par elle et dont le siège est en Suisse) est effectivement administrée depuis la Suisse, et
- l’indication de provenance est utilisée pour des services de même nature que ceux fournis par la société mère ou la filiale en question.
Ces critères garantissent que la société mère, qui déploie elle-même une activité commerciale, est en mesure de contrôler, dans les faits, les services proposés par la filiale étrangère.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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