Une fois enregistrée, la marque verte, comme pour toute marque suisse enregistrée, est protégée en Suisse pendant dix ans à compter de la date de dépôt. Son titulaire est tenu de l’utiliser dans les cinq ans à compter de son enregistrement, faute de quoi il risque de perdre ses droits. Le titulaire d’une marque identique ou similaire enregistrée antérieurement peut s'opposer à l'utilisation de la marque deposée, ultérieurement en formant opposition ou en saisissant un tribunal civil.

La marque doit être utilisée de manière conforme aux exigences légales et correspondre aux attentes qu’elle crée envers les consommateurs. Dans le domaine des marques vertes, le greenwashing est proscrit depuis le 1er janvier 2025 et le titulaire doit ainsi veiller à ne pas agir de façon déloyale. Selon la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), le fait de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur soi-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou d’avantager par de telles allégations des tiers par rapport à leurs concurrents représente une façon d’agir déloyale (art. 3 al. 1 let. b LCD). De plus, selon l’art. 3 al. 1 let. x LCD, « [a]git de façon déloyale celui qui, notamment, […] donne des indications sur soi-même, ses marchandises, ses œuvres ou ses prestations concernant l’impact climatique qui ne peuvent pas être prouvées sur des bases objectives et vérifiables ». La Commission Suisse pour la Loyauté met à disposition la publication de certaines de ses décisions sur son site internet, ce qui permet d’avoir un aperçu de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale.
 
En cas de questions à cet égard, vous pouvez contacter l’IPI à greentrademarksnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.