Espace professionnels PI
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Conditions
Sont protégées par le droit d’auteur les œuvres
- littéraires et artistiques,
- qui sont des créations de l’esprit,
- qui ont un caractère individuel.
Le temps et l’argent investis dans la création d’une œuvre ne sont pas déterminants pour sa protection. Il appartient aux tribunaux ordinaires de trancher définitivement si ces conditions sont remplies dans un cas concret.
Actualités
07.06.2021 | Brevets, Actualité PI, IPI
Prix de l'inventeur européen 2021: deux chercheurs de l'ETH Zurich en finale
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07.06.2021 | Brevets, Designs, IPI
Nouvelle gestion électronique des brevets et des designs à partir de l’été 2021
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02.06.2021 | Droit d'auteur, Partenariats et initiatives
Attribution du prix spécial de l'IPI « Photographié. Protégé. » au Festival du film éducatif 2021
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Évènements
30.09.2020 | Évènement, IPI, Partenariats et initiatives
L’édition 2020 du Swiss Innovation Forum se tiendra en ligne
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24.02.2020 | Droit et politique, Évènement, Formation
« CAS IP Law » : la propriété intellectuelle à la Haute école
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08.11.2019 | Évènement
Symposium sur les nouvelles approches pour améliorer l'accès aux médicaments au niveau mondial
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