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BREVETS
DESIGNS
Actualités
Conditions
Sont protégées par le droit d’auteur les œuvres
- littéraires et artistiques,
- qui sont des créations de l’esprit,
- qui ont un caractère individuel.
Le temps et l’argent investis dans la création d’une œuvre ne sont pas déterminants pour sa protection. Il appartient aux tribunaux ordinaires de trancher définitivement si ces conditions sont remplies dans un cas concret.
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14.05.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
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23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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