Conseil

• En cas de litige, il vous sera utile, plus tard, de pouvoir documenter la date de l’invention (ou du moins les étapes du processus d’invention). Il est donc judicieux de dater les dessins et les plans et de vous envoyer par la poste les documents dans une enveloppe fermée (ne pas ouvrir l’enveloppe!). Vous avez également la possibilité de faire authentifier les documents par un notaire.