Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
MARQUES
- e-trademark
- Madrid Monitor
- TMview
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Aide à la classification
- Aide à l'examen
- Coûts et taxes
- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Archives newsletter
BREVETS
DESIGNS
Exclusion de la protection
Sont exclus de la protection les designs
- qui découlent exclusivement de la réalisation d’une fonction technique (p. ex. filetage),
- qui contreviennent aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou
- qui sont contraires au droit en vigueur (p. ex. protection des armoiries publiques).
Déposer un design ne permet pas non plus de protéger
- un mode de fabrication (p.ex. d’habits),
- le caractère utilitaire d’une chose (p. ex. diagramme des flux), ou
- les fonctions techniques.
Ces éléments peuvent éventuellement faire l’objet d’un brevet.
Actualités
26.08.2025 | Communiqué, Droit et politique, News
Reprise du dialogue sur la propriété intellectuelle entre la Suisse et l’Inde
...détails
13.08.2025 | Droit d'auteur
Des exposés et « World-Café » sur le sujet de l'IA et les droits d'auteurs
...détails