Espace professionnels PI
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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Actualités
Exclusion de la protection
Sont exclus de la protection les designs
- qui découlent exclusivement de la réalisation d’une fonction technique (p. ex. filetage),
- qui contreviennent aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou
- qui sont contraires au droit en vigueur (p. ex. protection des armoiries publiques).
Déposer un design ne permet pas non plus de protéger
- un mode de fabrication (p.ex. d’habits),
- le caractère utilitaire d’une chose (p. ex. diagramme des flux), ou
- les fonctions techniques.
Ces éléments peuvent éventuellement faire l’objet d’un brevet.
Actualités
18.05.2022 | Communiqué, IPI
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
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17.05.2022 | Brevets, Marques, Droit et politique, Designs
Dénonciation de la Convention entre la Suisse et l’Allemagne concernant la protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
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Évènements
14.04.2022 | Brevets, Évènement, IPI
OEB/IPI – Invitation à un séminaire en ligne public et gratuit sur la Green Tech
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01.10.2021 | Évènement, Partenariats et initiatives, IPI
Comment les PME protègent leur principale matière première : le savoir
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