Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Base de données de marques
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Swissreg
- Madrid Monitor
- TMview
- e-trademark
- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
- Marques : aide à la classification
- Marques : aide à l'examen
- Marques : coûts et taxes
- Marques : calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
- Marques : archives newsletter
- Brevets : directives pour l'examen des demandes de brevet nationales
- Brevets: taxes
Poursuites en justice
Toute présence sur le marché est attaquable. Votre produit, votre service, votre marque risquent en tout temps de faire l’objet d’une action civile ou pénale, indépendamment du fait que vous ayez protégé ou non votre propriété intellectuelle!
Un concurrent est autorisé à vous donner un avertissement si votre produit, le nom de votre produit ou votre design porte atteinte à ses droits. Les titres de protection peuvent être attaqués en justice en tout temps. En effet, l’IPI les délivre sans garantie. C’est aux tribunaux qu’il incombe d’établir définitivement si un titre de protection est valable ou nul.
Prenez au sérieux les avertissements de la concurrence et les délais imposés. Demandez à l’interpellant de vous soumettre un extrait de registre: sur la base de ce document, il est plus aisé de juger d’une éventuelle violation. Le cas échéant, il faut faire appel à un spécialiste (avocat): il pourra tirer au clair la situation juridique concrète et vous proposer une démarche efficace. Il est souvent possible d’affaiblir ou de réduire à néant la position adverse, par exemple si le titre de protection de l’opposant est nul.
Le saviez-vous?
- Les recherches constituent le meilleur moyen de vous prémunir contre les violations de droit. Reportez-vous au chapitre Ne violez aucun droit!.
Informations complémentaires
Aide
Actualités
24.05.2023 | Communiqué, Droit d'auteur
Rémunération pour l’utilisation de prestations journalistiques par les services en ligne
...détails
01.05.2023 | Brevets
Swiss Biotech Report 2023 montre que le secteur résiste bien aux perturbations mondiales
...détails
26.04.2023 | Communiqué, Droit et politique
Davantage d’efficacité dans la lutte contre les contrefaçons
...détails
Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
...détails