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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Conditions
Pour être brevetable, une invention doit satisfaire aux trois critères suivants:
1. Application industrielle:
Toutes les inventions qui peuvent être produites ou utilisées dans tout genre d’industrie (y compris l’agriculture) sont considérées comme étant applicables industriellement. La majorité des inventions satisfait à ce critère.
2. Nouveauté:
Une invention doit être nouvelle. C’est le cas si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par toutes les connaissances techniques qui ont été rendues accessibles au public à une échelle mondiale avant le dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, par son utilisation ou encore d’une autre manière.
3. Activité inventive:
La solution à un problème implique une activité inventive lorsque, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Exemple: Souvent, l’utilisation d’un autre matériau que celui qui est normalement utilisé (p. ex. de l’aluminium au lieu du fer) est considérée comme évidente par l’homme du métier et ne représente donc pas un développement inventif. Des caractéristiques inattendues de produits ou des effets surprenants de procédés sont des indices que le critère d’activité inventive est rempli.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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