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BREVETS
DESIGNS
Barème des taxes sur les designs
Etat au 1.1.2017
| Taxe de base | CHF |
|---|---|
| 1 design | 200 |
| chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande | 100 |
| 6 designs et plus déposés au moyen de la même demande | 700 |
| Taxe de publication | |
| La publication d’une représentation est comprise dans la taxe de base. | |
| Chaque représentation supplémentaire (à partir de la deuxième) | 20 |
| Prolongation | |
| Taxe de prolongation identique à la taxe de base | |
| Taxe additionnelle pour paiement après expiration de la période de protection | 50 |
| Autre taxe | |
| Poursuite de la procédure | 100 |
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