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Actualités
Barème des taxes sur les designs
Etat au 1.1.2017
Taxe de base | CHF |
---|---|
1 design | 200 |
chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande | 100 |
6 designs et plus déposés au moyen de la même demande | 700 |
Taxe de publication | |
La publication d’une représentation est comprise dans la taxe de base. | |
Chaque représentation supplémentaire (à partir de la deuxième) | 20 |
Prolongation | |
Taxe de prolongation identique à la taxe de base | |
Taxe additionnelle pour paiement après expiration de la période de protection | 50 |
Autre taxe | |
Poursuite de la procédure | 100 |
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