Que doit contenir un produit pour pouvoir prétendre à l'indication de provenance suisse ?
Croix suisse et armoiries suisses
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
DESIGNS
La législation « Swissness » renforce la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse. Elle édicte des règles claires pour l'emploi d'indications de provenance suisses à des fins publicitaires, contribuant ainsi à empêcher l'usage abusif de la « marque Suisse » et à préserver durablement la valeur de celle-ci.
28.06.2023 | Brevets, Marques, Designs
Harmonisation et révision partielle des Directives au 1er juillet 2023
...détails
16.06.2023 | Brevets, Marques, Designs, IPI
L'IPI simplifie la gestion des titres de protection grâce à de nouveaux services en ligne
...détails
24.05.2023 | Communiqué, Droit d'auteur
Rémunération pour l’utilisation de prestations journalistiques par les services en ligne
...détails
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
...détails
19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
...détails
07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
...détails