Certificat complémentaire de protection (CCP)

Prolongation de la protection d'un médicament ou d'un produit phytosanitaire à l'échéance du brevet

  

Lorsque l’invention brevetée est un principe actif d’un médicament ou d’un produit phytosanitaire, son exploitation commerciale est soumise à l’octroi d’une autorisation délivrée par une autorité (Swissmedic, OVF, OFAG). Cette procédure peut parfois prendre jusqu’à dix ans. Puisque la durée de validité du brevet continue de courir pendant ce temps-là, mais que le détenteur du brevet ne peut pas encore exploiter son brevet commercialement, il peut demander la délivrance d’un certificat complémentaire de protection (CCP). Ce dernier prolonge la protection d’un produit autorisé (autrement dit un principe actif ou une composition de principes actifs) de cinq ans au maximum à partir de l’expiration de la durée de validité maximale du brevet (20 ans), permettant ainsi de compenser en partie le temps perdu pour l'exploitation de l'invention brevetée.

 

Conditions d’obtention d’un CCP :

  • Un brevet en vigueur et une autorisation officielle de mise sur le marché

  • Une demande formulée dans un délai de six mois à compter

    • de la première autorisation officielle en Suisse, ou
    • de la délivrance du brevet suisse, s’il est délivré après la première autorisation officielle.

 

Prolongation de la protection de médicaments pour lesquels ont été réalisées des études pédiatriques

En guise de compensation à la conduite d’études pédiatriques en vue d'un usage pédatrique de médicaments protégés, il est possible de requérir une prolongation de six mois de la durée de validité d'un CCP ou, en l'absence d'un tel certificat, de solliciter la délivrance d'un CCP pédiatrique, dont la durée de protection est également d’une durée de six mois.

  
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