Le 15 mars 2024 a eu lieu au Parlement le vote final sur la révision partielle de la loi sur les brevets. Le Conseil national a approuvé le projet de loi par 191 voix sans opposition ni abstention, le Conseil des États par 44 voix sans opposition ni abstention.

 

Si aucun référendum n’est lancé, le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur.

 

Parallèlement, les travaux d’adaptation de l’ordonnance sur les brevets sont déjà en cours. Afin de s’assurer que tous les milieux intéressés sont informés et peuvent prendre part s'ils le souhaitent, il est prévu de procéder à une consultation.

 

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