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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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La Suisse modernise sa loi sur les brevets
Le 15 mars 2024 a eu lieu au Parlement le vote final sur la révision partielle de la loi sur les brevets. Le Conseil national a approuvé le projet de loi par 191 voix sans opposition ni abstention, le Conseil des États par 44 voix sans opposition ni abstention.
Si aucun référendum n’est lancé, le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur.
Parallèlement, les travaux d’adaptation de l’ordonnance sur les brevets sont déjà en cours. Afin de s’assurer que tous les milieux intéressés sont informés et peuvent prendre part s'ils le souhaitent, il est prévu de procéder à une consultation.
Vous trouverez toutes les informations concernant la révision partielle de la loi sur les brevets auf unserer Website.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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