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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Swissness Enforcement lutte contre l'utilisation abusive de noms de pays (affaire Iceland contre Iceland) à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Aujourd’hui, les noms de pays tels que Schweiz, Suisse ou Switzerland sont enregistrés sans aucune restriction comme élément d'une marque. Il existe par conséquent un grand nombre de marques contenant des noms de pays qui n'ont rien à voir avec le pays en question. Le différend qui oppose l'État islandais et la chaîne de magasins britannique ICELAND en est un cas exemplaire. Swissness Enforcement soutient l'Islande et plaide en faveur d'un changement de pratique auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (pdf).
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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